Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 février 2006, Lakép e.a., C-261/05 («Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Adhésion à l’Union européenne – Sixième directive 77/388/CEE – Application dans le temps – Article 33 – Taxe locale sur les opérations économiques – Incompétence de la Cour»)
1. Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3) (cf. point 17)
2. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour – Limites (Art. 234 CE) (cf. points 17-21)
| Objet : | Demande de décision préjudicielle - Komárom-Esztergom Megyei BÍróság - Interprétation de l'art. 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Interdiction de taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Législation nationale autorisant les autorités locales à introduire une taxe sur les opérations économiques. |
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Dispositif : |
La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Komárom-Esztergom Megyei Bíróság. |