C-540/11 - Levy et Sebbag

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties requérantes: Daniel Levy, Carine Sebbag

Partie défenderesse: État belge

Demande de décision préjudicielle - Tribunal de première instance de Bruxelles - Interprétation des art. 10, 57, par. 2, et 293 du traité CE - Admissibilité d'une réglementation nationale permettant la double imposition malgré l'existence d'une convention bilatérale préventive de celle-ci - Modification législative nationale postérieure à la convention - Remise en cause d'un droit acquis - Entrave à la libre circulation des capitaux

Dans la mesure où le droit communautaire, tel qu'applicable à la date des faits en cause dans l'affaire au principal, ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre les États membres s'agissant de l'élimination des doubles impositions à l'intérieur de la Communauté européenne, l'article 56 CE, lu en combinaison avec les articles 10 CE et 293 CE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une situation dans laquelle l'État membre, qui s'est engagé, par une convention bilatérale préventive de la double imposition à établir un mécanisme tendant à éliminer une telle imposition des dividendes, supprime ensuite ce mécanisme par une modification législative ayant pour effet de réintroduire une double imposition.