C-458/04 - Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan

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Communication au journal officiel

 

Radiation de l'affaire C-458/04 (1)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 29 avril 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-458/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal administratif de Caen) : Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux de la DIRCOFI Ouest.

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1 - ) JO C 19 du 22.01.2005