C-42/05 - Ring Occasions et Fortis Banque
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Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - Belgique) -État belge/ Ring Occasions SA, en liquidation, Fortis Banque SA
(Affaire C-42/05)1
Langue de procédure : le français
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.
____________1 - JO C 93 du 16.04.2005