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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-90/05 (Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays) |
1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une application entière et précise (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 10)
2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)
3. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 13)
| Objet : | Manquement d'Etat - Violation de l'art. 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) - Retards dans les remboursements de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays |
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Dispositif : |
1) |
En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |