|
27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/28 |
Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest
(Affaire C-487/10) (1)
2011/C 252/62
Langue de procédure: le français
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.