Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano - Italie) – Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano / Palais Kaiserkron Srl
(Affaire C-549/16)1
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano
Partie défenderesse: Palais Kaiserkron Srl
Dispositif
L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la perception d’un droit proportionnel d’enregistrement frappant les baux commerciaux, tel que celui prévu par la réglementation nationale en cause au principal, même lorsque ces baux sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.