ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
11 mars 2020 (*)
« Radiation »
Dans les affaires jointes C-694/18 à C-697/18,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Económico Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, Espagne), par décisions du 4 octobre 2018, parvenues à la Cour le 7 novembre 2018, dans les procédures
Ente Público Radio Televisión Madrid (C-694/18),
Agencia Pública Empresarial de la Radio y Televisión de Andalucía (RTVA) (C-695/18),
Radiotelevisión del Principado de Asturias S.A.U. (C-696/18),
Ente Público de Radiotelevisión de Castilla La Mancha (C-697/18)
contre
Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 29 janvier 2010, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 21 janvier 2020, Banco de Santander (C-274/14, EU:C:2020:17), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir ses demandes de décision préjudicielle.
2 Par lettre du 26 février 2020, parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2020, le Tribunal Económico Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, Espagne) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir ces demandes de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de ces affaires du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
Les affaires jointes C-694/18 à C-697/18 sont radiées du registre de la Cour.
Signatures |
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* Langue de procédure : l’espagnol.