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29.4.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/14


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 janvier 2019 — X-GmbH/Finanzamt Z

(Affaire C-48/19)

(2019/C 148/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X-GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Z

Questions préjudicielles

1)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à savoir lorsqu’un assujetti fournit à des assurés, pour le compte de caisses de maladie, des conseils par téléphone sur différents sujets concernant la santé et les maladies, peut-on considérer qu’une activité relevant de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 n relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) est exercée ?

2)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, s’agissant des prestations mentionnées dans la première question et des opérations effectuées dans le cadre de «programmes d’accompagnement des patients», suffit-il, aux fins de l’attestation de compétences professionnelles requise, que les consultations téléphoniques soient effectuées par des «coachs santé» (assistants médicaux, infirmières) et qu’il soit fait appel à un médecin dans un tiers des cas environ ?


(1)  JO 2006, L 347, p. 1.