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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 — San Domenico Vetraria/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-94/19)

(2019/C 182/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: San Domenico Vetraria SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Les articles 2 et 6 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977 (1), ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle ne sont pas à considérer pertinents aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée les prêts ou les détachements de personnel de la société mère, opérés contre le seul remboursement des coûts y afférents par la filiale ?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).