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19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 avril 2019 — E. Sp. z o.o. Sp. k. z siedzibą w S./Minister Finansów
(Affaire C-335/19)
(2019/C 280/27)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E. Sp. z o.o. Sp. k. z siedzibą w S.
Partie défenderesse: Minister Finansów
Questions préjudicielles
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1) |
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en particulier son article 90, paragraphe 2, autorise-t-elle, au regard des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, l’introduction, en droit national, de dispositions limitant la faculté de réduire la base d’imposition en cas de non-paiement partiel ou total, selon le statut fiscal particulier du débiteur et du créancier ? |
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2) |
Plus particulièrement, le droit de l’Union s’oppose-t-il à l’instauration, en droit national, de règles permettant de bénéficier d’un «allègement pour créances irrécouvrables» à condition que, à la date de l’exécution de la prestation de services ou de la livraison de biens, ainsi qu’au jour qui précède celui du dépôt de la régularisation de la déclaration fiscale visant à bénéficier dudit allègement:
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