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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 13 juin 2019 - WEG Tevesstraße/Finanzamt Villingen-Schwenningen

(Affaire C-449/19)

(2019/C 348/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WEG Tevesstraße

Partie défenderesse: Finanzamt Villingen-Schwenningen

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la livraison de chaleur par des groupements de propriétaires de logements aux propriétaires est exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée ?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.