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10.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 31 octobre 2019 – Firma Z/Finanzamt Y
(Affaire C-802/19)
(2020/C 45/17)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Firma Z
Partie défenderesse: Finanzamt Y
Questions préjudicielles
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1) |
Une pharmacie qui effectue des livraisons de produits pharmaceutiques à une caisse d’assurance-maladie obligatoire et accorde un rabais à l’assuré peut-elle, du fait de ce rabais, procéder à une réduction de la base d’imposition en application de l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94, EU:C:1996:400) ? |
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2) |
En cas de réponse affirmative: Le fait qu’une pharmacie établie sur le territoire national soit en droit de réduire la base d’imposition, mais non une pharmacie qui effectue une livraison intracommunautaire exonérée à la caisse d’assurance-maladie obligatoire depuis un autre État membre, contrevient-il aux principes de neutralité et d’égalité de traitement dans le marché intérieur ? |