17.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/26 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 2 juin 2020 — I GmbH/Finanzamt H
(Affaire C-228/20)
(2020/C 271/34)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Niedersächsisches Finanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: I GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt H
Questions préjudicielles
1) |
L’article 4, point 14, sous b), de l’Umsatzsteuergesetz (loi sur le chiffre d’affaires — UstG) est-il compatible avec l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), dans la mesure où, pour les établissements hospitaliers qui ne sont pas des organismes de droit public, l’exonération de la taxe est liée à la condition que ceux-ci soient agréés conformément à l’article 108 du Sozialgesetzbuch V (code social, livre V — SGB V)? |
2) |
En cas de réponse négative à la première question: à quelles conditions les hospitalisations assurées par des établissements hospitaliers de droit privé sont-elles réalisées «dans des conditions sociales comparables», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112, à celles qui valent pour des organismes de droit public? |