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Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (Tchéquie) le 20 août 2020 — ELVOSPOL/Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-398/20)

(2020/C 359/12)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Brně

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ELVOSPOL

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Question préjudicielle

Une réglementation nationale prévoyant une condition qui empêche un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’il est soumis à l’obligation de déclarer la taxe en cas de fourniture d’une prestation imposable à autre assujetti, de procéder à une rectification du montant de la taxe en aval sur la valeur de la créance née au cours d’une période de six mois précédant la décision de justice déclarant la faillite de l’assujetti qui n’a que partiellement ou pas du tout payé la prestation est-elle en contradiction avec la finalité de l’article 90, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1)?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.