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Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 octobre 2020 — Autoridade Tributária e Aduaneira/Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

(Affaire C-513/20)

(2021/C 19/22)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoridade Tributária e Aduaneira

Partie défenderesse: Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

Question préjudicielle

Est-il possible de considérer que les paiements effectués en contrepartie du service d’ouverture d’une fiche individuelle, incluant la fiche clinique qui confère le droit d’acheter des traitements relevant du «thermalisme classique» sont couverts par la notion d’«opérations étroitement liées» visée à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA (1) et donc exonérés de la TVA?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, 11.12.2006, p. 1).