29.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 110/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 22 décembre 2020 — Fenix International Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
(Affaire C-695/20)
(2021/C 110/17)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fenix International Limited
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
Question préjudicielle
L’article 9 bis du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (1), du 15 mars 2011, tel qu’inséré par l’article 1er, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil (2), du 7 octobre 2013, est-il invalide au motif qu’il va au-delà de la compétence ou de l’obligation d’exécution conférées au Conseil par l’article 397 de la directive 2006/112/CE du Conseil (3), du 28 novembre 2006, dans la mesure où elle complète et/ou modifie l’article 28 de la directive 2006/112/CE?
(1) Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1).
(2) Règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil, du 7 octobre 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services (JO 2013, L 284, p. 1).
(3) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).