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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 21 juin 2021 — P GmbH/Finanzamt Österreich

(Affaire C-378/21)

(2021/C 349/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P GmbH

Autorité défenderesse: Finanzamt Österreich

Questions préjudicielles

1)	La TVA est-elle due par l’émetteur d’une facture en vertu de l’article 203 de la directive TVA (1) lorsque, comme en l’espèce, il ne peut y avoir de risque de perte de recettes fiscales parce que les preneurs des services ne sont pas des consommateurs finaux bénéficiant du droit à déduction?

2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que l’émetteur d’une facture est donc redevable de la TVA en vertu de l’article 203 de la directive TVA: a. Peut-il ne pas être procédé à la rectification des factures à l’égard des preneurs si, d’une part, le risque d’une perte de recettes fiscales est exclu et si, d’autre part, il est en fait impossible de rectifier les factures? b. Le fait que les consommateurs finaux aient supporté la taxe dans le cadre de la contrepartie versée et que, partant, l’entrepreneur s’enrichisse en régularisant la TVA fait-il obstacle à la régularisation de celle-ci?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).