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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 22 juillet 2021 — CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-458/21)

(2021/C 471/25)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Question préjudicielle

L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu d’exonérer de la taxe un service utilisé par une compagnie d’assurance afin:

—	de faire vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave diagnostiquée chez la personne physique assurée, et

—	de pouvoir trouver les meilleurs services de soins de santé possibles en vue de la guérison de la personne physique assurée, et

—	si cela est couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré en fait la demande, de faire en sorte que le traitement médical soit dispensé à l’étranger?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.