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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 août 2021 — Finanzamt X/Y

(Affaire C-516/21)

(2022/C 95/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt X

Partie défenderesse: Y

Question préjudicielle

L’obligation fiscale grevant la location d’outillages et de machines fixés à demeure s’applique-t-elle, en vertu de l’article 135, paragraphe 2, [première phrase], sous c), de la directive TVA (1),

—	à la seule location isolée (autonome) de ces outillages et machines ou bien également

—	à la location (affermage) de ces outillages et machines, qui est exonérée, en vertu de l’article 135, paragraphe 1, point l), de la directive TVA, sur la base (et à titre accessoire) de l’affermage de bâtiments conclu entre ces mêmes parties?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).