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Demande de décision préjudicielle présentée par la Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 4 octobre 2021 — Napfény-Toll Kft./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-615/21)

(2022/C 11/24)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Napfény-Toll Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Question préjudicielle

Faut-il interpréter le principe de sécurité juridique, ainsi que le principe d’effectivité, qui font partie du droit communautaire, en ce sens que ceux-ci ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui ne laisse au juge aucune marge d’appréciation, telle que celle de l’article 164, paragraphe 5, de l’az adózás rendjéről szóló 2003. évi XCII. törvény (loi XCII de 2003 instituant un code de procédure fiscale), ainsi qu’à la pratique qui repose sur cette réglementation, en vertu desquelles, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le délai par lequel se prescrit le droit de l’administration fiscale d’établir l’impôt est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, quel que soit le nombre de procédures fiscales administratives réitérées, sans plafonnement de la durée cumulée des suspensions lorsque plusieurs contrôles juridictionnels se suivent, y compris dans le cas où la juridiction statuant sur une décision de l’autorité fiscale prise dans le cadre d’une procédure réitérée faisant suite à une décision juridictionnelle antérieure constate que l’autorité fiscale ne s’est pas conformée aux orientations contenues dans cette décision juridictionnelle, autrement dit, lorsque c’est par la faute de ladite autorité que la nouvelle procédure juridictionnelle a eu lieu?