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29.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 26 avril 2022 — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej/P. w W.
(Affaire C-282/22)
(2022/C 326/07)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Partie défenderesse: P. w W.
Question préjudicielle
La prestation complexe fournie aux utilisateurs de véhicules électriques aux points de recharge, consistant:
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a) |
à leur donner accès à des équipements de recharge (y compris l’intégration d’un chargeur au système d’exploitation du véhicule), |
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b) |
à garantir l’acheminement de l’électricité avec des paramètres dûment adaptés aux batteries de véhicule électrique, |
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c) |
à fournir l’assistance technique nécessaire aux utilisateurs des véhicules, et |
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d) |
à mettre à leur disposition une plateforme spécialisée, un site web fou une application pour réserver un connecteur donné et consulter l’historique des transactions et des paiements effectués, ainsi qu’à leur donner la possibilité d’utiliser un portefeuille dit «e-portfel» pour effectuer les paiements dus pour les sessions de recharge individuelles, est-elle une livraison de biens au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ou bien une prestation de services au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la même directive? |