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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 07 juin 2022 — IT / État belge

(Affaire C-365/22)

(2022/C 380/02)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IT

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 311, paragraphe 1er, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que des véhicules automobiles hors d’usage acquis par une entreprise de vente de véhicules d’occasion et d’épaves auprès de personnes visées à l’article 314 de la directive, destinés à être vendus «pour pièces» sans que les pièces en aient été détachées, constituent des biens d’occasion au sens de cette disposition?

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(1)  JO L 2006, L 347, p. 1.