|
3.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 juillet 2022 — P sp. z o.o./Dyrektorowi Izby Administracji Skarbowej w Lublinie
(Affaire C-442/22)
(2022/C 380/05)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: P sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 203 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA, sur laquelle il a indiqué les données de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, il convient de qualifier de personne mentionnant la TVA sur la facture et redevable de la TVA:
|
|
2) |
Aux fins de déterminer qui doit être qualifié, au sens de l’article 203 de la directive 2006/112 du Conseil précitée, de personne mentionnant la TVA sur une facture et redevable de la TVA dans des circonstances telles que celles exposées au point 1 ci-dessus, importe-il de savoir si l’assujetti à la TVA qui emploie un travailleur qui a illégalement mentionné les données de l’assujetti qui l’emploie sur une facture de TVA peut se voir reprocher un manque de diligence dans la surveillance de cet employé? |