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28.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 451/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 9 août 2022 — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finaţelor Publice Cluj/SC Westside Unicat
(Affaire C-532/22)
(2022/C 451/13)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finaţelor Publice Cluj
Partie défenderesse: SC Westside Unicat
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 53 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également aux services du type de ceux en cause au principal, à savoir des services fournis par le studio de tchat vidéo à l’exploitant du site Internet, consistant en des sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet (diffusion en continu en direct de contenu numérique)? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle, aux fins de l’interprétation des termes «endroit où ces manifestations ont effectivement lieu» figurant à l’article 53 de la directive 2006/112, convient-il de considérer comme pertinent le lieu où les modèles se présentent devant la webcam, le lieu d’établissement de l’organisateur des sessions, le lieu où les clients visionnent les images, ou bien un autre lieu que ceux déjà indiqués? |