«TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation (établissement d'utilité publique), par des psychologues diplômés non agréés comme médecins – Effet direct»
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