Affaire C-77/01
Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM), anciennement Empresa de Desenvolvimento Mineiro SA (EDM),
contre
Fazenda Pública
[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Central Administrativo (Portugal)]
«Sixième directive TVA – Articles 4, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2 – Entreprise assujettie uniquement pour une partie de ses opérations – Notion d' activités économiques – Déduction au prorata – Notion d' opérations accessoires»