Affaires C-212/01
Margarete Unterertinger
contre
Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter
[demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Innsbruck (Autriche)]
et C-307/01
Dr Peter d'Ambrumenil et Dispute Resolution Services Dd
contre
Commissioners of Customs & Excise
[demande de décision préjudicielle formée par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni)]
«TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Notion de prestations de soins à la personne – Absence de but thérapeutique de la prestation – Prestations médicales ayant un caractère d'expertise»