Affaire C-381/01
Commission des Communautés européennes
contre
République italienne
Affaire C-495/01
Commission des Communautés européennes
contre
République de Finlande
Affaire C-144/02
Commission des Communautés européennes
contre
République fédérale d'Allemagne
Affaire C-463/02
Commission des Communautés européennes
contre
Royaume de Suède
«Manquement, article 11 de la sixième directive 77/388/CEE – Absence de prélèvement de la TVA sur les subventions octroyées en vertu du règlement nº 603/95 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés – Notion de 'subventions directement liées au prix'»