Affaires jointes C-78/02, C-79/02 et C-80/02
Elliniko Dimosio
contre
Maria Karageorgou
Katina Petrova
Loukas Vlachos
(demande de décision préjudicielle formée par le Dioikitiko Efeteio Athinon)
«Taxe indûment acquittée par un non-assujetti et mentionnée sur la facture émise par un tel prestataire de services»