Affaire C-152/02
Terra Baubedarf-Handel GmbH
contre
Finanzamt Osterholz-Scharmbeck
[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof (Allemagne)]
«TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Conditions d'exercice du droit à déduction – Rétroactivité»