Affaire C-428/02
Fonden Marselisborg Lystbådehavn
contre
Skatteministeriet
et
[demande de décision préjudicielle formée par le Vestre Landsret (Danemark)]
Skatteministeriet
contre
Fonden Marselisborg Lystbådehavn
[demande de décision préjudicielle formée par le Vestre Landsret (Danemark)]
«Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Exceptions – Location d'emplacements pour le stationnement des véhicules – Emplacements sur l'eau pour bateaux et places à terre pour l'hivernage des bateaux»