Affaire C-8/03
Banque Bruxelles Lambert SA (BBL)
contre
État belge
[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique)]
«Sixième directive TVA – Notion d'assujetti – Lieu des prestations de services – Exonération de la gestion des fonds communs de placement – SICAV»