EU tax law WEB SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft - C-102/08

7.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/12

1)

Les États membres ne peuvent-ils, en application de l'article 4, paragraphe 5, quatrième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), «considérer» les activités des États, des régions, des départements, des communes et des autres organismes de droit public exonérées en vertu de l'article 13 de cette même directive, comme étant des activités de l'autorité publique, que par le biais de l'adoption d'une disposition législative expresse en ce sens?

2)

La notion de «distorsions de concurrence d'une certaine importance», au sens des dispositions combinées du quatrième et du deuxième alinéas de l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, implique-t-elle nécessairement que le non-assujettissement d'un organisme de droit public conduise à des distorsions de concurrence d'une certaine importance au détriment d'assujettis concurrents de droit privé, ou couvre-t-elle également l'hypothèse dans laquelle le non-assujettissement d'un organisme de droit public créerait des distorsions de concurrence d'une certaine importance à son propre détriment?