EU tax law WEB Wawrzyniak - C-612/10

2.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/11

1)

L’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens que, en tout état de cause, il soustrait à l’État membre, non compétent en vertu de ladite disposition, dans lequel un travailleur est détaché et qui n’est pas non plus l’État membre de résidence de l’enfant, le pouvoir d’allouer des prestations familiales au travailleur détaché lorsque celui-ci ne subit pas un désavantage sur le plan juridique du fait de son détachement dans cet État membre ?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens que, en tout état de cause, l’État membre non compétent dans lequel le travailleur est détaché n’a le pouvoir d’allouer des prestations familiales que lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas dans l’autre État membre un droit à des prestations familiales comparables ?

3)

S’il est également répondu par la négative à cette question:

Dans ce cas, les dispositions du droit communautaire ou de l’Union s’opposent-elles à une règle de droit national telle que celle découlant des dispositions combinées des paragraphes 1, première phrase, point 2, et 2, de l’article 65 de l’EStG qui excluent un droit aux prestations familiales lorsqu’une prestation comparable doit être versée à l’étranger ou devrait l’être sur demande en ce sens ?

4)

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à cette question:

Comment convient-il de résoudre le cumul en résultant entre le droit existant dans l’État compétent qui est en même temps l’État membre de résidence des enfants et celui existant dans l’État non compétent qui n’est pas non plus l’État membre de résidence des enfants ?