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SVInfo
- Referral date: 20-01-2011
- Show case reference
- Opinion date: 20-03-2012
- Ruling date: 19-07-2012
- AG: Trstenjak
References in this case
References to this case
- C-11/07 - Eckelkamp
- C-132/10 - Halley
- C-157/05 - Holböck
- C-25/10 - Heukelbach
- C-256/06 - Jäger
- C-35/08 - Busley und Cibrian Fernandez
- C-43/07 - Arens-Sikken
- C-436/08 - Haribo
- C-437/08 - Salinen
- C-464/05 - Geurts and Vogten
- C-181/12 - Welte
- C-35/11 - Test Claimants in the FII Group Litigation
- C-47/12 - Kronos International
Highlight in text
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9.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 janvier 2011 — Marianne Scheunemann/Finanzamt Bremerhaven
(Affaire C-31/11)
2011/C 113/10
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marianne Scheunemann.
Partie défenderesse: Finanzamt Bremerhaven.
Questions préjudicielles
Les dispositions combinées de l'article 56, paragraphe 1, et de l'article 58, du traité instituant la Communauté européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à la réglementation d'un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession applicables à un héritage, la participation entrant dans un patrimoine privé, et détenue par une personne en tant qu'actionnaire unique d'une société de capitaux ayant son siège et ses instances dirigeantes au Canada, est estimée à sa valeur réelle, alors que, si une telle participation est acquise dans une société de capitaux ayant son siège et ses instances dirigeantes sur le territoire national, un abattement lié au bien est consenti et la valeur résiduelle n'est prise en considération qu'à hauteur de 65 %?