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SVInfo
- Referral date: 01-07-2011
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- Opinion date: 10-07-2012
- Ruling date: 19-12-2012
- AG: Jääskinen
References in this case
Highlight in text
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16.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Milano (Italie) le 2 mai 2011 — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona
(Affaire C-207/11)
2011/C 211/26
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria regionale di Milano (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: 3D I srl.
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Cremona.
Questions préjudicielles
La réglementation d’un État membre, tel que l’État italien, visée à l’article 2, paragraphe 2, du décret législatif no 544, du 30 décembre 1992, en vertu de laquelle un apport ou un échange d’actions donne lieu à imposition, dans le chef de la société apporteuse, de la plus-value résultant de l’apport et correspondant à la différence entre le coût initial d’acquisition des actions ou des parts sociales apportées et leur valeur de marché, à moins que la société apporteuse n’acte à son bilan une réserve appropriée à concurrence de la plus-value constatée dans le cadre de l’apport, dans un cas tel que celui faisant l’objet de la présente procédure, est-elle contraire aux articles 2, 4 et 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents?