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SVInfo
- Referral date: 18-04-2012
- Show case reference
- Opinion date: 12-06-2013
- Ruling date: 17-10-2013
- AG: Mengozzi
References in this case
- C-101/05 - A
- C-11/07 - Eckelkamp
- C-157/05 - Holböck
- C-182/08 - Glaxo Wellcome
- C-25/10 - Heukelbach
- C-256/06 - Jäger
- C-279/93 - Schumacker
- C-31/11 - Scheunemann
- C-319/02 - Manninen
- C-364/01 - Barbier
- C-43/07 - Arens-Sikken
- C-48/11 - A
- C-510/08 - Mattner
- C-513/03 - van Hilten-van der Heijden
- C-72/09 - Établissements Rimbaud
Highlight in text
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16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert
(Affaire C-181/12)
2012/C 174/31
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Yvon Welte
Partie défenderesse: Finanzamt Velbert
Question préjudicielle
Faut-il interpréter les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à un régime de droits de succession propre à un État membre prévoyant un abattement de 2 000 euros seulement pour les non résidents qui recueillent, dans la succession d’un non résident, un terrain sis dans cet État membre alors qu’un abattement de 500 000 euros serait accordé sur la succession si le défunt ou le bénéficiaire résidait dans l’État membre en question au moment du décès ?