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SVInfo
- Referral date: 27-12-2013
- Show case reference
- Opinion date: 22-01-2015
- Ruling date: 10-06-2015
- AG: Kokott
References in this case
- C-157/07 - Krankenheim Ruhesitz
- C-282/12 - Itelcar
- C-293/06 - Deutsche Shell
- C-311/08 - SGI
- C-35/11 - Test Claimants in the FII Group Litigation
- C-371/10 - National Grid Indus
- C-375/12 - Bouanich
- C-380/11 - DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle
- C-385/12 - Hervis Sport- és Divatkereskedelmi
- C-446/03 - Marks & Spencer
- C-446/04 - Test Claimants in the FII Group Litigation
- C-471/04 - Keller Holding
Highlight in text
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8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta Förvaltningsdomstolen (Suède) le 27 décembre 2013 — X AB/Skatteverket
(Affaire C-686/13)
2014/C 71/19
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta Förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X AB
Partie défenderesse: Skatteverket
Question préjudicielle
Les articles 49 TFUE et 63 TFUE s’opposent-ils à une réglementation nationale selon laquelle l’État de résidence d’une entreprise ne permet pas à celle-ci de déduire une perte de change intégrée à une perte en capital réalisée sur un titre de participation qu’elle détient dans une société ayant sa résidence dans un autre État membre, lorsque l’État de résidence de la première entreprise applique un système qui ne prend pas en compte les gains et pertes en capital réalisés sur de tels titres dans le calcul de l’assiette de l’impôt?