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29.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 12 mars 2015 — Max-Heinz Feilen/Finanzamt Fulda

(Affaire C-123/15)

(2015/C 213/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Max-Heinz Feilen

Partie défenderesse: Finanzamt Fulda

Question préjudicielle

La libre circulation des capitaux résultant de l’article 63, paragraphe 1, combiné à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-elle aux dispositions d’un État membre qui prévoient, en cas de succession au bénéfice de personnes appartenant à une classe d’imposition déterminée, une réduction des droits de succession si la succession comporte un patrimoine qui, au cours des dix ans ayant précédé celle-ci, a déjà fait l’objet d’une succession dont les bénéficiaires relèvent de la classe d’imposition précitée et si cette succession antérieure a été soumise à des droits de succession dans cet État membre, alors qu’une réduction des droits de succession est exclue si la succession antérieure a donné lieu à la perception de droits de succession dans un autre État membre?