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- Referral date: 06-05-2002
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- Opinion date: 10-04-2003
- Ruling date: 06-11-2003
- AG: Geelhoed
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Affaire C–169/02
Dansk Postordreforening
contre
Skatteministeriet
(demande de décision préjudicielle, formée par l' Østre Landsret)
(Art. 234 CE)
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ? Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
l'avocat général, M. L. A. Geelhoed, entendu,
1 Par ordonnance du 1 er mai 2002, parvenue à la Cour le 6 mai suivant, l’Østre Landsret a posé, en application de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 13 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ─ Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1). 2 Par lettre du 29 septembre 2003, parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre suivant, l’Østre Landsret a informé la Cour qu’il retirait la demande de décision préjudicielle qu’il avait adressée à cette dernière, la demanderesse au principal s’étant désistée de son action. 3 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 4 Les frais exposés par le gouvernement italien et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dansk Postordreforening
contre
Skatteministeriet
(demande de décision préjudicielle, formée par l' Østre Landsret)
«Radiation»
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Sommaire de l'ordonnance
Questions préjudicielles – Retrait par la juridiction de renvoi des questions déférées à la Cour – Radiation
(Art. 234 CE)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
6 novembre 2003(1)
«Radiation»
Dans l'affaire C-169/02,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Østre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Dansk Postordreforeninget
Skatteministeriet,une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ? Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l'avocat général, M. L. A. Geelhoed, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par ordonnance du 1 er mai 2002, parvenue à la Cour le 6 mai suivant, l’Østre Landsret a posé, en application de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 13 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ─ Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1). 2 Par lettre du 29 septembre 2003, parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre suivant, l’Østre Landsret a informé la Cour qu’il retirait la demande de décision préjudicielle qu’il avait adressée à cette dernière, la demanderesse au principal s’étant désistée de son action. 3 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 4 Les frais exposés par le gouvernement italien et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
ordonne: L’affaire C-169/02 est radiée du registre de la Cour.Fait à Luxembourg, le 6 novembre 2003.
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Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
V. Skouris |
1 – Langue de procédure: le danois.