12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 8/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 5 novembre 2007 — The Royal Bank of Scotland Group plc/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-488/07)
(2008/C 8/16)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Session (Scotland), Edinburgh.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Royal Bank of Scotland Group plc.
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.
Questions préjudicielles
1) |
L'article 19, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 77/388/CEE (1) (sixième directive TVA) exige-t-il que le prorata déductible par l'assujetti conformément à l'article 17, paragraphe 5, soit déterminé sur une base annuelle, fixé en pourcentage et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure, lorsque:
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2) |
L'article 19, paragraphe 1, second alinéa, autorise-t-il les États membres à exiger que le prorata déductible par l'assujetti conformément à l'article 17, paragraphe 5, soit arrondi à un chiffre autre que l'unité supérieure? |
(1) JO 1977, L 145, p. 1.