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26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/33

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 novembre 2007 — Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-515/07)

(2008/C 22/60)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Questions préjudicielles

1)

En cas de réponse affirmative à la première question, l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive (1) implique-t-elle, s'agissant de services et de biens autres que les biens d'investissement, que la TVA soit prélevée en une fois au cours de la période pour laquelle la déduction afférente à ces services et à ces biens a été appliquée, ou la TVA doit-elle être prélevée au cours de plusieurs périodes; et, dans l'affirmative, comment faut-il déterminer l'assiette de la taxation pour ces biens et ces services non soumis à amortissement?

2)

Les articles 6, paragraphe 2, et 17, paragraphes 1, 2 et 6, de la sixième directive TVA doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un assujetti est autorisé à affecter à son entreprise non seulement les biens d'investissement, mais également la totalité de tous les biens et services utilisés tant pour les besoins de l'entreprise qu'à des fins étrangères à celle-ci et à déduire intégralement et immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'acquisition de ces biens et services?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).