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- Referral date: 18-02-2008
- Show case reference
- Ruling date: 30-11-2009
- AG: Sharpston, Ruiz-Jarabo Colomer, Kokott, Poiares Maduro, Mengozzi, Bot, Mazák, Trstenjak
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Highlight in text
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8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Athesia Druck Srl/Ministero delle Finanze, Agenzia delle Entrate
(Affaire C-1/08)
(2008/C 64/40)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Athesia Druck Srl
Partie défenderesse: Ministero delle Finanze, Agenzia delle Entrate
Question préjudicielle
Quel est, aux fins de la TVA, le lieu, au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, de la prestation publicitaire rendue par une personne établie sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne à un destinataire établi en dehors de la Communauté, mais disposant d'un représentant fiscal sur le territoire d'un État membre? En particulier, ce lieu est-il celui où est établi le destinataire du message, celui où est établi le siège de la société représentant la société non communautaire en matière fiscale en Italie, le lieu où est établi le siège de la société non communautaire demandant la prestation publicitaire ou le lieu où est établi le client de la société non communautaire?
(1) JO L 145, p. 1.