EU tax law WEB RCI Europe - C-37/08

12.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/16

1)

Dans le cadre des services fournis par la partie requérante en contrepartie:

payés par des membres de son système RCI Weeks, quels éléments convient-il de prendre en compte pour déterminer si les services sont «rattachés» à des biens immeubles au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (1) (à présent l'article 45 de la directive «refonte» (2))?

2)

Dans l'hypothèse où certains ou l'ensemble des services fournis par la partie requérante sont «rattachés» à des biens immeubles au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (à présent l'article 45 de la directive «refonte»), les biens immobiliers auxquels certains ou l'ensemble des services sont rattachés sont-ils ceux qui sont déposés auprès de la bourse d'échange, ceux qui sont demandés en échange des biens immobiliers déposés, ou bien ces deux catégories de biens immobiliers?

3)

Si certains des services sont «rattachés» aux deux catégories de biens immobiliers, comment convient-il de classer ces services en vertu de la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte»)?

4)

Compte tenu des solutions divergentes adoptées par différents États membres, comment la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte») caractérise-t-elle les revenus tirés par un assujetti des «frais d'échange» perçus pour les services suivants: