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11.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 juillet 2008 — Latex Srl/Agenzia delle Entrate, Amministrazione dell'Economia e delle Finanze

(Affaire C-316/08)

(2008/C 260/09)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Latex Srl.

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate, Amministrazione dell'Economia e delle Finanze.

Questions préjudicielles

1)

Eu égard au caractère neutre de la TVA, l'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive (1) permet-il aux États membres d'exclure totalement le droit à la déduction, même à un moment ultérieur par rapport aux années concernées, en prévoyant seulement le remboursement?

2)

En cas de réponse affirmative, découle-t-il dudit article, ainsi que du principe d'effectivité de la protection des droits issus de l'ordre juridique communautaire, une obligation de l'État membre d'assurer, en tout état de cause, dans des délais raisonnablement brefs, le remboursement en question?

(1)  Directive 77/388/CEE, JO L 145, p. 1.