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25.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 juillet 2008 — X Holding BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-337/08)

(2008/C 272/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X Holding BV.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Question préjudicielle

L'article 43 CE, lu conjointement avec l'article 48 CE, doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la réglementation nationale d'un État membre […], en vertu de laquelle une société mère et sa filiale peuvent choisir que l'impôt soit prélevé à leur égard dans la société mère établie dans cet État membre comme s'il s'agissait d'un seul assujetti, réserve ce choix aux sociétés qui relèvent, pour l'imposition de leurs bénéfices, de la compétence fiscale de l'État membre en question?