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SVInfo
- Referral date: 18-08-2008
- Show case reference
- Ruling date: 02-07-2009
- AG: Ruiz-Jarabo Colomer
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Highlight in text
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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 18 août 2008 — EGN BV — Filiale Italiana/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-377/08)
(2008/C 285/41)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EGN BV — Filiale Italiana.
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate.
Question préjudicielle
L'article 17, paragraphe 3, sous a) de la directive 77/388/CEE du Conseil (1), du 17 mai 1977, autorise-t-il le fournisseur qui aurait droit de déduire la TVA portant sur l'acquisition ou l'importation de biens afférents à de telles opérations s'il effectuait les mêmes prestations dans son propre pays à procéder à cette déduction en cas de prestations de services de télécommunication entre assujettis résidant habituellement dans des États membres différents de la Communauté et pour lesquelles le destinataire de la prestation est assujetti à la TVA?
(1) JO L 145, p. 1.