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SVInfo
- Referral date: 24-11-2008
- Show case reference
- Ruling date: 22-04-2010
- AG: Mengozzi
References in this case
References to this case
- C-11/07 - Eckelkamp
- C-182/08 - Glaxo Wellcome
- C-256/06 - Jäger
- C-279/93 - Schumacker
- C-318/07 - Persche
- C-319/02 - Manninen
- C-35/08 - Busley und Cibrian Fernandez
- C-364/01 - Barbier
- C-43/07 - Arens-Sikken
- C-513/03 - van Hilten-van der Heijden
- C-67/08 - Block
- C-127/12 - Commission / Espagne
- C-133/13 - Q
- C-181/12 - Welte
- C-190/12 - Emerging Markets
- C-211/13 - Commission / Allemagne
- C-244/15 - Commission / Grèce
- C-25/10 - Heukelbach
- C-322/11 - K
- C-338/11 - Santander
- C-387/11 - Commission v Belgium
- C-394/20 - Finanzamt V (Successions - Abattement partiel et déduction des parts réservataires)
- C-436/08 - Haribo
- C-450/09 - Schröder
- C-479/14 - Hünnebeck
- C-485/14 - Commission / France
- C-589/13 - F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
- C-98/16 - Commission / Grèce
Highlight in text
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 24 novembre 2008 — Vera Mattner/Finanzamt Velbert
(Affaire C-510/08)
(2009/C 44/47)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vera Mattner.
Partie défenderesse: Finanzamt Velbert.
Question préjudicielle
Doit-on comprendre les articles 39 et 43 CE ainsi que les dispositions combinées des articles 56 et 58 CE comme excluant qu'une réglementation nationale d'un État membre en matière de droits de mutation sur les donations prévoie, en cas d'acquisition par voie de donation d'un terrain situé sur le territoire national par un non-résident, un abattement égal à seulement 1 100 euros au profit du non-résident, alors que pour la même donation de terrain, ce serait un abattement de 205 000 euros qui serait accordé, si le donateur ou le bénéficiaire avaient au moment de la réalisation de la donation eu leur résidence dans l'État membre concerné?