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- Referral date: 14-04-2008
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- Ruling date: 27-11-2008
- AG: Mazák
References in this case
Highlight in text
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21.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 14 avril 2008 — N.N. RENTA SA/Generalidad de Cataluña
(Affaire C-151/08)
(2008/C 158/17)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: N.N. RENTA SA.
Autre partie: Generalidad de Cataluña
Question préjudicielle
Le maintien de la quote-part progressive ou proportionnelle de l'impôt sur les actes juridiques instrumentaires, lorsqu'elle s'applique à la conclusion d'un contrat de vente par un entrepreneur dont l'activité consiste en l'achat et la vente de biens immeubles ou en l'achat de ceux-ci en vue de leur transformation ou mise en location postérieure, est-il compatible avec l'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, sur la TVA, alors que ces deux impôts coïncident quant au fait imposable, à la base imposable et à l'assujetti, la TVA étant exigible simultanément en raison de cette même opération de vente?